CGV du site internet whynotestudio.com

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les relations entre WhyNote Studio (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») dans le cadre de :

• La vente de formations en ligne de batterie,
• La réservation de salles de répétition via un système d’abonnement.

Toute commande ou souscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Formations en ligne

2.1 Accès aux formations

Les formations de batterie sont accessibles immédiatement après validation du paiement. L’accès est strictement personnel.

2.2 Politique de non-remboursement

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation (contenu numérique fourni sans support matériel), aucun remboursement ne sera effectué après l’achat.

2.3 Licence d’utilisation

L’achat de la formation donne droit à une licence strictement personnelle.
Il est interdit de partager, à titre gratuit ou onéreux, ses identifiants de connexion ou tout document associé (PDF, supports pédagogiques) avec un tiers.
Tout document fourni est marqué d’un numéro unique permettant de retracer l’origine en cas de diffusion illicite.

2.4 Sanctions en cas de violation

La diffusion non autorisée de contenus pédagogiques est passible de :

• Jusqu’à 6 mois d’emprisonnement,
• Et jusqu’à 300 000 € d’amende selon la loi en vigueur.

Le Vendeur se réserve également le droit :

• De suspendre ou de fermer immédiatement l’accès à la formation en cas d’activité suspecte détectée,
• De poursuivre en justice les infractions constatées.

3. Réservation des salles de répétition

3.1 Accès

Pour accéder aux salles :

• Une carte d’identité en cours de validité est obligatoire,
• Un chèque de caution est exigé à l’inscription.

3.2 Abonnements

L’accès aux salles est réservé aux clients ayant souscrit à un abonnement.

Formules proposées :

• 3 mois : abonnement non résiliable,
• 6 mois : abonnement non résiliable,
• 12 mois : abonnement non résiliable, avec 1 mois offert,
• 24 mois : abonnement non résiliable, avec 3 mois offerts.

3.3 Modalités de paiement

• Les paiements se font par prélèvement automatique,
• Date de prélèvement : le 1er de chaque mois.
• Tout rejet de paiement entraînera la suspension immédiate de l’accès aux salles jusqu’à régularisation.

4. Responsabilités

Le Client s’engage :

• À utiliser les salles et les équipements dans le respect des lieux,
• À restituer les équipements en bon état.

En cas de dégradation, le Vendeur se réserve le droit d’utiliser la caution pour couvrir les frais de réparation ou de remplacement.

5. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Vendeur.

Dernière mise à jour : 18/07/2025